Conditions à remplir pour détenir un chien susceptible d’être dangereux

Vos droits

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :

• être âgé de 18 ans au moins,
• ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles ) ;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d’emprisonnement et 3 750 d’amende.

Source : Service-Public.fr